La commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) et Infrastructures du Sénat a tenu ce lundi 19 octobre , dans la salle Kivu du Palais du peuple, sa quatrième séance d’examen de la proposition de loi consacrée à la protection des mineurs dans l’environnement numérique . La séance s’est tenue sous la coprésidence des sénateurs Ivan Kazadi Kankonde et Madeleine Nikomba Sabangu , respectivement présidents des commissions permanentes PAJ et Infrastructures. À l’ordre du jour figurait la poursuite des travaux suspendus lors de la séance du vendredi 16 octobre. La chambre haute indique que la commission analyse le texte « sans complaisance », séance après séance. De quel texte s’agit-il La proposition de loi modifie et complète l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique . Le Sénat l’avait déclarée recevable le lundi 28 septembre , avant de la renvoyer à l’examen des commissions. La communication du Sénat de ce lundi date l’ordonnance-loi du 13 mars 2013 et la présente comme portant « protection des mineurs dans l’environnement numérique ». Il s’agit de deux imprécisions : le texte de référence est bien celui du 13 mars 2023 , et il porte Code du numérique. La protection des mineurs est l’objet de la modification proposée, non l’intitulé de la loi modifiée. Une commission mixte, et pourquoi L’examen est confié à deux commissions permanentes réunies. La commission PAJ est compétente sur le volet juridique, en particulier sur les définitions, les obligations imposées et le régime des sanctions. La commission Infrastructures l’est sur le volet technique, qui concerne les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services et les dispositifs de contrôle d’accès. Une proposition de loi émane d’un parlementaire, à la différence d’un projet de loi, qui est déposé par le gouvernement. Après son examen en commission, le texte revient en plénière au Sénat, puis part à l’Assemblée nationale pour y suivre la même procédure. Le sujet rejoint un chantier que le gouvernement a ouvert par ailleurs sur les usages en ligne : en août, le porte-parole du gouvernement annonçait des poursuites contre les auteurs d’insultes et de harcèlement sur les réseaux sociaux , y compris sous pseudonyme. À lire aussi Le Sénat déclare recevable la proposition de loi modifiant le Code du numérique Insultes et cyberharcèlement : Patrick Muyaya promet des poursuites Prêts de la Banque mondiale : 334 voix pour, et un renvoi en commission mixte Crash de Kenge : Bemba juge prématuré de déterminer les causes The post Protection des mineurs en ligne : la commission mixte du Sénat poursuit l’examen de la proposition de loi appeared first on BETO .