Adapté aux standards internationaux, notamment à la Convention des Nations unies contre la corruption, ce projet repose sur quatre piliers : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs illicites.

Sur le volet préventif, le texte prévoit de renforcer l’éthique, l’intégrité et la transparence dans la gestion publique et dans certains secteurs de la vie économique. Il rend notamment obligatoire la déclaration de patrimoine pour tous les agents de l’État et prévoit des sanctions en cas de non-déclaration.

Le projet encadre également certaines pratiques liées au financement des partis politiques et interdit l’utilisation des biens de l’État à des fins politiques. Les articles 6, 7, 8 et 9 portent notamment sur le financement des partis politiques et l’acceptation de dons provenant d’États étrangers. La question des conflits d’intérêts est également abordée dans les articles 16 et 17.

Le texte prévoit par ailleurs des actions pédagogiques en milieu scolaire et auprès de la population, ainsi que le renforcement des missions de l’organe national de coordination. Concernant la détection, le projet tient compte du recours possible à des intermédiaires, des sociétés-écrans et des circuits financiers complexes dans les faits de corruption.

Il prévoit, dans les conditions fixées par la loi, des techniques spéciales d’enquête adaptées à certaines affaires. Les témoins, victimes, experts, dénonciateurs et lanceurs d’alerte de bonne foi bénéficient également d’une protection.

Le troisième pilier concerne la répression. Le projet élargit et précise les incriminations, renforce les sanctions pénales et financières et prévoit la responsabilité des personnes morales impliquées dans des faits de corruption.

Il prévoit également un régime adapté à l’enrichissement illicite, avec notamment une inversion de la charge de la preuve, dans le respect des principes constitutionnels et des garanties du procès équitable.

Les amendes devraient être indexées au montant du gain illicite ou de la perte subie par le Trésor public. Le texte renforce également les peines d’inéligibilité et d’accès aux fonctions publiques. La peine prévue pour la corruption est, selon le projet présenté, ramenée à 30 ans de servitude pénale.

Le quatrième pilier porte sur le recouvrement des avoirs issus de la corruption. Le texte renforce les mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs illicites.

Le texte intègre enfin la coopération internationale et impose aux entreprises du secteur privé de mettre en place des dispositifs anticorruption. Il prohibe également les pratiques comptables opaques.

Par ailleurs, le projet consacre le principe de la « non-pertinence de la qualité officielle », afin que le rang ou les fonctions d’une personne ne puissent constituer un moyen de se soustraire à la justice.

Avec sa recevabilité à l’unanimité, ce projet de loi franchit ainsi une première étape du processus législatif et poursuit son examen au sein de la commission politique, administrative et judiciaire.