L’Assemblée nationale a adopté le vendredi 23 octobre la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après avoir réexaminé treize articles réécrits pour tenir compte des observations de la Cour constitutionnelle. Sur 347 députés ayant pris part au vote, 346 se sont prononcés pour , aucun contre, une abstention. Le réexamen avait été demandé par le président Félix Tshisekedi . La commission politique, administrative et juridique a repris le texte article par article, puis présenté son rapport en plénière, déclaré recevable avant le vote. Le président de la chambre basse, Aimé Boji Sangara , a salué une adhésion qui, selon lui, témoigne de l’engagement de la représentation nationale à exercer pleinement ses prérogatives. Pourquoi un second vote Ce vote ne refait pas la loi, il la corrige. Sa base est l’article 137 de la Constitution, qui organise ce que le droit appelle la nouvelle délibération. « Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent. » Deux conséquences. La première : les députés ne pouvaient pas refuser de rouvrir le texte. La seconde : le seuil exigé n’est pas la majorité des présents mais la majorité absolue des membres composant la chambre , soit 251 voix sur les 500 sièges de l’Assemblée nationale. Avec 346 voix, le seuil est franchi. Ce qu’est une conformité sous réserve Le 28 juillet, saisie par le chef de l’État, la Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution, mais sous réserve de treize articles . Une conformité sous réserve n’est ni une validation pleine ni une censure. La Cour juge la loi constitutionnelle à la condition qu’elle soit comprise et appliquée dans le sens qu’elle indique. Les réserves ne sont pas des commentaires : elles s’imposent aux autorités comme au juge au moment de la mise en œuvre. La loi survit et devient promulgable, mais son usage futur est borné par les limites que la Cour a tracées. Treize réserves sur un seul texte est un nombre élevé. C’est ce travail de réécriture que la commission PAJ vient d’achever. Le détail des treize réserves reste à lire Le contenu des réserves n’a pas été publié réserve par réserve. Il le sera avec la publication de l’arrêt au Journal officiel, annexé à la loi. C’est à ce moment que les juristes pourront vérifier si les treize articles réécrits disent bien ce que la Cour exigeait. Un article concentre l’attention : l’ article 4 , qui autorise un référendum sur toute matière d’importance fondamentale pour la vie de la nation, au-delà des cas que la Constitution énumère. Qu’il figure parmi les dispositions sous réserve laissait penser que la Cour avait voulu en réencadrer l’objet . La formulation retenue par la PAJ répondra à la question. De juin à octobre, cinq étapes Le 10 juin 2026, l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi. Le 16 juin, le Sénat l’adopte à l’unanimité : le texte est voté par le Parlement. Le 30 juin, dans son adresse à la Nation, Félix Tshisekedi annonce qu’il défère la loi à la Cour constitutionnelle avant promulgation . L’article 139 de la Constitution lui en ouvre la faculté dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement adopté, et précise que « la loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle ». Le 28 juillet, la Cour rend son arrêt. Le 10 août, le chef de l’État écrit aux présidents des deux chambres pour solliciter une nouvelle délibération. Le 15 septembre s’ouvre la session, avec ce texte, le budget 2027 et le dialogue national sur la même table . Le 23 octobre, les députés revotent. Le Sénat doit encore se prononcer Le vote de vendredi ne clôt pas la procédure. L’article 137 dit que le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. La chambre haute, qui avait voté la loi à l’unanimité en juin, doit donc reprendre à son tour les articles réécrits. Ensuite seulement viendra la promulgation, et avec elle la publication de l’arrêt du 28 juillet. Ce que la loi décide, et ce qu’elle ne décide pas Le texte ne révise rien. Il fournit le cadre procédural qui manquait depuis près de vingt ans pour organiser une consultation populaire : convocation par le président de la République, organisation confiée à la commission électorale. La révision constitutionnelle, elle, obéit à l’article 218, qui réserve l’initiative au président, au gouvernement, à chacune des chambres à l’initiative de la moitié de ses membres, ou à une pétition de 100 000 citoyens. Ce texte précise que « la révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République », sauf approbation par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Deux verrous encadrent cette procédure. L’article 220 rend intangibles la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats présidentiels, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique et syndical. L’article 219 interdit toute révision pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège. C’est autour de ces deux articles que le débat politique s’est noué depuis l’été . La commission électorale a pour sa part évoqué un référendum en 2027. À lire aussi La Cour constitutionnelle déclare la loi sur le référendum conforme, sous réserve de 13 articles Loi référendaire validée : ce que la décision de la Cour change, et les scénarios qui s’ouvrent Treize réserves, un budget, un dialogue : le Parlement au pied du mur The post Loi sur le référendum : les députés revotent par 346 voix, treize articles réécrits, le Sénat doit suivre appeared first on BETO .