Le Centre national d’arbitrage, de conciliation et de médiation (CENACOM), en collaboration avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), a ouvert, le mardi 6 octobre 2026 à Kinshasa, une formation consacrée à la pratique de l’arbitrage. Prévue jusqu’au 9 octobre, cette session réunit des magistrats, des avocats et des gérants d’entreprises autour des techniques de règlement des différends commerciaux. La première journée a porté sur la rédaction de la convention d’arbitrage et des actes introductifs d’instance. Pour les entreprises, cette étape est décisive : une clause imprécise peut provoquer un désaccord sur la procédure à suivre avant même que le litige commercial soit examiné. La cérémonie d’ouverture s’est déroulée en présence du président du CENACOM, Elvis Mutiri wa Bashara, et du Secrétaire Général de la FEC, John Nkono. Le Directeur de cabinet du Ministre d’État chargé de la Justice et Garde des Sceaux a officiellement lancé les travaux au nom du Ministre. Prévenir les blocages dès la rédaction du contrat Les enseignements sont assurés par le bâtonnier honoraire Jean-Claude Mbaki Siluzaku, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, arbitre et formateur en droit OHADA, ainsi que par le Dr Achille Ngwanza, expert de l’OHADA et arbitre international. Les participants ont travaillé sur la rédaction de clauses permettant d’éviter les conventions dites « pathologiques ». Cette expression désigne des clauses dont les ambiguïtés, les contradictions ou les insuffisances compliquent la mise en œuvre de l’arbitrage. La convention d’arbitrage formalise le choix de confier un différend à des arbitres. Elle peut être prévue dans le contrat avant tout conflit, sous forme de clause compromissoire, ou conclue après la naissance du litige. Sa rédaction permet de clarifier, dès le départ, la voie de règlement retenue par les parties. Les exercices ont également porté sur une demande d’arbitrage dans une affaire fictive, une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle et une contestation de la compétence du CENACOM. La demande reconventionnelle permet à la partie mise en cause de présenter, à son tour, des prétentions contre celle qui a engagé la procédure. Ces mises en situation rapprochent la formation des difficultés rencontrées dans les dossiers. Une demande clairement formulée aide à identifier les obligations contestées, les pièces nécessaires et les réparations sollicitées. Renforcer la sécurité judiciaire des entreprises Dans son intervention, Elvis Mutiri wa Bashara a rappelé la mission du CENACOM en matière de règlement des litiges commerciaux. Il a présenté la maîtrise de l’arbitrage comme un moyen de renforcer la sécurité judiciaire et de rassurer les investisseurs. Pour un opérateur économique, connaître à l’avance le mécanisme de règlement d’un désaccord réduit l’incertitude contractuelle. Un différend sur un paiement, une livraison ou l’exécution d’une prestation peut immobiliser des ressources et perturber l’activité. La qualité de la procédure devient donc un élément concret de la relation d’affaires. Le message du Ministre de la Justice, lu par son Directeur de cabinet, a insisté sur la complémentarité entre justice arbitrale et justice étatique. Il a également souligné que la crédibilité de l’arbitrage repose sur la compétence, l’impartialité et l’éthique des arbitres, ainsi que sur la solidité des sentences. L’existence d’un centre d’arbitrage ne suffit donc pas à garantir la confiance des entreprises. Celle-ci se construit aussi par la qualité du traitement des dossiers et le respect des droits de chaque partie. Les personnes publiques peuvent également recourir à l’arbitrage Le Dr Achille Ngwanza a consacré une partie des échanges à la capacité des personnes publiques à conclure une convention d’arbitrage. L’article 2 de l’Acte uniforme OHADA révisé en 2017 vise expressément les États, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public. Ces entités peuvent être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans invoquer leur propre droit pour contester leur capacité à y recourir ou la validité de la convention. Cette possibilité concerne notamment les relations contractuelles entre entreprises et acteurs publics. Elle ne dispense toutefois pas d’établir le consentement à l’arbitrage. À travers l’affaire opposant l’État du Mali à la CFAO, évoquée pendant la formation, l’expert a rappelé que le silence d’un État ne suffit pas à démontrer son acceptation de l’arbitrage concerné. Pour les praticiens, la conséquence est directe : la capacité juridique d’une institution à recourir à l’arbitrage et son accord effectif doivent être distingués. Cette vérification évite d’engager une procédure sur une base contestable. Les participants ont été invités à recenser les difficultés rencontrées sur le terrain afin de formuler des recommandations. La deuxième journée sera consacrée au déclenchement de l’instance arbitrale, dans le prolongement des travaux sur la rédaction des conventions et des premiers actes de procédure. Flory MUSISWA