Le Sénat a déclaré recevable, ce lundi 28 septembre, la proposition de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Initiée par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, cette proposition vise notamment à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique et à encadrer leur accès aux services des réseaux sociaux. Le texte entend également rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs, en articulant les règles relatives à la protection de l’enfant et des données personnelles avec celles portant sur la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques, ainsi que sur les obligations des fournisseurs de services numériques. Parmi les principales innovations proposées figure l’interdiction de l’ouverture d’un compte et de l’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de 13 ans. Pour les mineurs âgés de 13 à moins de 15 ans, le texte prévoit le recours à un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable. À partir de 15 ans, l’accès autonome aux réseaux sociaux serait autorisé, sous réserve d’obligations renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d’assurance de l’âge. À l’issue du débat général ouvert après l’exposé de l’auteur, la proposition de loi a été déclarée recevable par la plénière. Elle a toutefois été renvoyée à la commission mixte PAJ-Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie. Selon son auteur, cette proposition de loi entend renforcer la protection des mineurs dans l’espace numérique, notamment en encadrant leur accès aux réseaux sociaux selon leur âge. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle parental, de protection des données personnelles et des obligations renforcées pour les fournisseurs de services numériques. Silas MUNGINDA The post RDC : le Sénat déclare recevable la proposition de loi modifiant le Code du numérique appeared first on BETO .